Choisir son statut
Création d’entreprise : comment bien choisir son statut ?
Une fois votre projet validé, vous vous êtes tourné vers une structure pour vous accompagner dans votre création d’entreprise, votre business plan est établi et vous avez trouvé votre financement. Dernière étape avant de vous lancer, le choix du statut juridique n’est pas toujours simple et il faut bien en mesurer les incidences. Explications.
Sur quels critères le choix du statut doit-il reposer ?
Le statut juridique de l’entreprise est un choix crucial qu’il faut effectuer après mûre réflexion. Il repose sur les critères suivants :
- Nature de l’activité : certaines activités imposent un statut spécifique.
- Etre seul ou s’associer : si votre aventure entrepreneuriale se fait à plusieurs, certains statuts ne seront pas envisageables.
- Le patrimoine : si protéger votre patrimoine personnel est une priorité, optez pour un statut qui fera rempart.
- Les besoins financiers : faire entrer des investisseurs dans votre entreprise n’est pas possible avec tous les statuts.
- Votre régime social et fiscal : il va différer selon le statut, tenez-en compte.
Qui peut vous conseiller sur le choix du statut ?
8 rue du 17 Novembre
68100 Mulhouse
Tel : 03 89 66 71 71
http://www.alsace-eurometropole.cci.fr/
12 boulevard de l’Europe
68100 Mulhouse
Tel : 03 89 46 89 16
http://www.cm-alsace.fr/
https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil
Le site de l’AFE décrit précisément les différents statuts : en voici ci-dessous une synthèse, non exhaustive.
Entreprendre seul
L’entreprise individuelle (EI)
Pour exercer une activité sans créer de société, l’entreprise individuelle est une solution simple. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.
Avantages :
- Simplicité de constitution et de fonctionnement
- Liberté d’action pour le chef d’entreprise
Inconvénients :
- Responsabilité totale et indéfinie
- système d’imposition limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise
L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports et engagements de caution à titre personnel
- Facilité de transformation en SARL
Inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution assez élevés
- Fonctionnement plus lourd que l’EIRL
L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’EIRL est une entreprise individuelle dont le fonctionnement se rapproche de celui de l’EURL. Son principal atout ? Elle protège vos biens personnels.
Avantages :
- Simplicité de constitution (plus contraignante que l’EI)
- Possibilité de constituer des réserves non-assujetties aux charges sociales
Inconvénients :
- Formalisme plus important que pour l’EI
- Frais plus importants : information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation, comptabilité
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une forme de société par actions, constituée par un seul associé qui n’engage sa responsabilité qu’à concurrence de ses apports.
Avantages :
- Pas de capital minimum
- Affiliation du président de la SASU au régime général de la Sécurité Sociale
Inconvénients :
- Formalités de constitution proches de celles d’une EURL
- Rédaction des statuts nécessitant l’intervention d’un avocat
L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Ce statut simplifie l’exercice de petites activités indépendantes, de manière principale ou en complément à une activité existante (salariat) ou un autre statut (demandeur d’emploi, retraité, étudiant…).
Avantages :
- Obligations comptables réduites
- Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales simplifiées
Inconvénients :
- Limitation du chiffre d’affaires annuel
- Calcul des charges sociales sur la base du CA et non des bénéfices
Entreprendre à plusieurs
La Société À Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum n’est requis.
Avantages :
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- Structure évolutive facilitant le partenariat
Inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution
- Formalisme de fonctionnement
La Société en Nom Collectif (SNC)
Il s’agit d’une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum n’est requis.
Avantages :
- Capital sans minimum défini
- Défiscalisation totale de l’impôt sur le revenu si l’entreprise entre dans le champ d’application d’une mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Inconvénients :
- Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
- Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
La Société Anonyme (SA)
Cette société est fondée sur les capitaux investis dans l’entreprise par ses actionnaires. Elle peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Avantages :
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Inconvénients :
- Frais et formalisme de constitution
- Lourdeur du fonctionnement
La Société par Actions Simplifiée (SAS)
La SAS est une forme de société par actions, constituée par plusieurs personnes n’engageant leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports.
Avantages :
- Pas de capital minimum
- Choix du régime fiscal et social pour le dirigeant
Inconvénients :
- Formalités de constitution lourdes
- Rédaction des statuts nécessitant l’intervention d’un avocat
